CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION
ARTICLE 1 – IDENTITE DU PROFESSIONNEL
Florent Ferres exerce une activité de Gestalt-Thérapeute psychopraticien, thérapeute et coach professionnel en libéral.
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 9 rue du Dr Roux Seignoret 83400 Hyères
Email : florent.ferres.webmaster@gmail.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : HISCOX SA
Florent Ferres est affilié à la Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse (FF2P) et en applique le code de déontologie.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées sont :
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accompagnement psychopraticien (adulte, adolescent, couple)
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constellations familiales
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accompagnement en coaching
Ces prestations ne constituent ni un acte médical ni une psychothérapie réglementée au sens du Code de la santé publique.
Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique.
En cas de nécessité, le client est invité à consulter un médecin ou un professionnel de santé compétent.
Le professionnel peut également orienter vers le circuit médical si la situation l’exige.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Les rendez-vous sont réservés via la plateforme Brevo.
La réservation d’un créneau constitue une demande de prestation à date déterminée.
La confirmation du rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
ARTICLE 4 – TARIF ET PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués sur le site internet.
Les prix sont exprimés en euros.
Le règlement peut s’effectuer par espèces, carte bancaire ou virement selon les modalités précisées lors de la réservation.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La réservation d’un rendez-vous à une date fixée ne donne donc pas lieu à droit de rétractation.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT
Toute annulation ou demande de report doit être formulée au minimum 48 heures avant l’horaire prévu du rendez-vous.
À défaut, une indemnité forfaitaire de 50 € pourra être demandée, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, décès, urgence avérée).
En cas d’annulation tardive par le professionnel, la séance suivante pourra être offerte à titre de compensation.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client déclare se sentir en capacité psychique de participer à la séance et ne pas être dans une situation nécessitant une prise en charge médicale urgente.
Il s’engage à informer le professionnel de tout suivi médical ou traitement en cours susceptible d’avoir un impact sur l’accompagnement.
En cas de pathologie psychiatrique avérée ou non stabilisée (par exemple trouble bipolaire, épisode dépressif sévère, psychose active), le professionnel pourra refuser ou suspendre l’accompagnement et orienter vers un médecin ou un professionnel de santé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL
Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas d’absence de résultat attendu, d’interruption du suivi par le client ou de décisions personnelles prises en dehors du cadre des séances.
ARTICLE 9 – MEDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou accessibles sur le site internet.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.